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I - RESERVATION DE MATERIEL :
1.1. Toute réservation implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.
1.2. Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit, courrier ou fax, dans un délai minimum de 24h avant le début de la location.
1.3. Les réservations ne seront accepter que dans la limite des stocks disponibles, (ceux-ci demeurent accessibles à l’initiative du demandeur)
1.4. Toute réservation doit être accompagnée d'un acompte de 30% du montant total TTC de la commande.
1.5. Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 15 Jours avant le début de la location, une indemnité forfaitaire pour annulation est due à DVTECHNOLOGIES à titre de dédommagement forfaitaire et défini proportionnellement à la date d’annulation de l’évènement Voir Art. 8.1.
Le calcul de cette indemnité s’effectue sur la base du Montant TOTAL HT de la prestation commander, déduction faite des coûts de personnels et des éventuels frais de livraison et de reprise demandés.
1.6. Le client devra signaler lors de sa réservation si l'utilisation du matériel s'effectue en dehors du territoire Français.
II- ENLEVEMENT DU MATERIEL :
2.1. L'enlèvement du matériel s'effectue en échange d'un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert auprès de DVTECHNOLOGIES.
Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée, ainsi que le règlement du montant de la location et le versement d'une caution. Caution qui sera systématiquement exigé pour les nouveaux clients.
2.2. Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location en nos locaux dans un espace prévu à cette effet.
2.3. L'enlèvement du matériel s'effectue au siège social de DVTECHNOLOGIES à l’adresse suivante : « 3 Rue clément Ader, 31140 Aucamville »
Les enlèvements s’effectuent du lundi au vendredi aux horaires suivants : En matinée de 08h30 à 12h30 et en après-midi de 14h à 18h30.
III - DUREE DE LOCATION :
3.1. Le matériel est systématiquement accompagné d'un bon de location sur lequel figurent les dates et heures de l'enlèvement et du retour prévu du matériel.
3.2. La durée de location est exprimée en nombre de jours et commence
du jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux. (dimanches et jours fériés inclus, en tenant compte de l'utilisation ou non du matériel louer)
3.3. En cas de résiliation anticipée du contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, DVTECHNOLOGIES percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir.
IV - RESTITUTION DU MATERIEL :
4.1. La restitution du matériel est à la charge du client et doit s'effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation.
4.2. Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu'après l'accord DVTECHNOLOGIES.
Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l'objet d'une confirmation selon les mêmes conditions que le bon de commande initial.
4.3. Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.
4.4. Tout matériel retourné hors conditionnement d'origine, fera l'objet d'une facturation. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif DVTECHNOLOGIES en vigueur, à savoir le prix public neuf.
Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour; passé ce délai la facture deviendra définitive.
Les lampes restituées " hors service " seront facturées à hauteur de 70% de leur valeur neuve.
4.5. Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n'a pas testé le matériel à son retour en présence d’un de nos techniciens.
V - TARIFS :
5.1. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, DVTECHNOLOGIES se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l'ensemble de nos services factures ce taux est modifiable en fonction de la législation entrant en vigueur.
5.2. Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'édition.
VI - REGLEMENT :
6.1. DVTECHNOLOGIES, sous l'accord de son service financier, pourra procéder à l'ouverture d'un compte client. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants:
• un extrait K-Bis (Daté de moins de mois de 3 mois) • un RIB
Sauf conditions particulières négociées à l'ouverture du compte, les factures sont payables à l'enlèvement du matériel, ainsi que pour toute commande inférieure ou égale à 900 € TTC.
6.2. Pour les clients en compte, le règlement à terme s'effectue par traite ou chèque à 30 jours fin de mois, après et suivant accord du service financier.
Les traites doivent être retournées acceptées sous dix jours après leurs envois.
VII - RETARD DE REGLEMENT :
7.1. Le non-paiement d'une traite à son échéance, entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Toute prorogation d'échéance doit être soumise à l'acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu'à titre exceptionnel, moyennant le paiement d'agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois commencé étant considéré indivisible.
VIII – INDEMNITE / PENALITE / ANNULATION:
8.1. Annulation tardive du loueur, pour toute annulation de réservation tardive, intervenant avant l’exécution du contrat de location / commande d’une prestation, une indemnité pour ANNULATION tardive est dû par le client demandeur dans le cas ou l’annulation intervient dans un délais inférieur à 30 Jours de la date de l’évènement ou réservation de location validée.
L’indemnité est calculer proportionnellement au délais d’annulation par rapport à la date du début de la location prévue ou la date de la prestation / location commandée auprès de la SARL DVTECHNOLOGIES, le calcul se fait suivant le barème:
> Dans le cas ou l’annulation intervient dans un délais compris entre 0 et 5 Jours une indemnité forfaitaire correspondante à 100% du montant HT du matériel ou prestation commandée est acquis à DVTECHNOLOGIES à titre de dédommagement forfaitaire.
> Dans le cas ou l’annulation intervient dans un délais compris entre 5 et 10 Jours une indemnité forfaitaire correspondante à 50% du montant HT du matériel ou prestation commandée est acquis à DVTECHNOLOGIES à titre de dédommagement forfaitaire.
> Dans le cas ou l’annulation intervient dans un délais compris entre 10 et 15 Jours une indemnité forfaitaire correspondante à 30% du montant HT du matériel ou prestation commandée est acquis à DVTECHNOLOGIES à titre de dédommagement forfaitaire.
> Dans le cas ou l’annulation intervient dans un délais compris entre 15 et 30 Jours une indemnité forfaitaire correspondante à 20% du montant HT du matériel ou prestation commandée est acquis à DVTECHNOLOGIES à titre de dédommagement forfaitaire.
8.2. DVTECHNOLOGIES ne serait être tenu responsable financièrement de la non- utilisation du matériel louer ou réserver, ne prétendant en aucuns cas à l’exonération du paiement des pénalités pour annulation tardive (dans la limite du délais de 15 jours Voir Art. 8.1) y compris dans les cas de forces majeures suivants : problèmes affectant les transports, grèves des transports, actes des autorités publiques, impossibilité d’accès et/ou défaut d’autorisation du site recevant l’évènement, catastrophes naturelles, pluies, intempéries, inondations, vents violant, Incendies, interruption de la fourniture d’énergie.
Il convient au loueur où à l’organisateur d’évènement de souscrire à une assurance couvrant les frais liés aux éventuelles annulations.
8.3. Pour un ou plusieurs de ces cas DVTECHNOLOGIES ne serait être tenu pour responsable d’un ou plusieurs de ces faits ne permettant pas d’utilisé ou d’exploiter dans des conditions optimale le matériel ou la prestation commander.
8.4. Le loueur ou l’organisateur de l’évènement pourrait prétendre à quelconque indemnité et/ou compensation financières de la part de DVTECHNOLOGIES dans un ou plusieurs des cas cités Art 8.2 qui concernent la rupture de service ou la non réalisation de l’évènement commander.
IX - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le matériel est la propriété DVTECHNOLOGIES. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n'a pas le droit de la céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
X - RESPONSABILITES :
10.1. Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l'entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu'à sa restitution.
10.2. Le locataire sera responsable à l'égard des tiers de l'utilisation du matériel et en particulier de l'usage des émetteurs HF, Audio&Vidéo, talkie-walkie, radio,..., sans recours contre DVTECHNOLOGIES à quelque titre que ce soit.
Il devra se préoccuper d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des organismes concernés pour l'utilisation des matériels cités plus haut.
10.3. Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, pieds, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance DVTECHNOLOGIES, sont sous l'entière responsabilité du locataire qui devra s'assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.
10.4. Le locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable DVTECHNOLOGIES.
10.5. En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivants les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.
10.6. La responsabilité DVTECHNOLOGIES ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles ou suite à une mauvaise utilisation.
10.7. Dommages aux tiers (responsabilité civile).
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. DVTECHNOLOGIES et/ou son assureur se réserve la possibilité
d'exercer un recours contre le locataire.
Pour toute location de matériel il est recommandé au locataire ou à l’organisateur d’évènement d’être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
XI - ASSURANCE :
11.1 Le locataire doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L'assurance doit en l'espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu'en soient la cause ou la nature.
11.2 Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde.
11.3 En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l'original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.
XII - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de DVTECHNOLOGIES, auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.
XIII - NUISANCES SONORES :
Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances liées a l’utilisation du matériel loué.
XIIII - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non- restitution du matériel ou défaut de paiement de la facture à l'échéance, défaut de paiement de l’acompte demander pour validation de la réservation du matériel,
le contrat pourra de ce fait être résilié de plein droit par DVTECHNOLOGIES aux torts du locataire après mise en demeure par Courrier électronique et message SMS, ainsi qu’un message vocal téléphonique et/ou Lettre recommandé L.A.R; Dans ce cas, DVTECHNOLOGIES exige la restitution immédiate du matériel ou la suspension du contrat, ou l’abandon de la réservation sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit.
XV - CITATION ET COMMUNICATION :
DVTECHNOLOGIES s'autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d'information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que DVTECHNOLOGIES a effectuée pour le compte de son client. (Sauf demande écrite exceptionnelle de clause de confidentialité de part du client final utilisateur)
DVTECHNOLOGIES pourra également prendre et utiliser des visuels de l'opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer DVTECHNOLOGIES par écrit avant la date de l'opération.
DV Technologies Sarl au Capital de 30000 € RCS de Tlse B 478 562 154 00034
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